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Succession entre le Brésil et l'Allemagne : quelle loi s'applique si vous vivez en Allemagne ?

17 novembre 2026 · Par Dra. Sandra Koelln

Succession entre le Brésil et l'Allemagne : une famille de trois générations se promenant dans un parc de Munich en automne

Vous vivez en Allemagne, mais vous avez un appartement, un compte ou d'autres biens au Brésil ? Il vaut alors la peine de savoir dès maintenant quelle loi régira votre succession. Beaucoup de personnes pensent que, parce qu'elles sont brésiliennes, leur succession suivra toujours la loi du Brésil. En pratique, pour les personnes qui vivent en Allemagne, la règle générale est différente. Dans ce guide, découvrez quelle loi s'applique, comment faire un testament valable, ce qui arrive aux biens situés au Brésil et comment fonctionnent les impôts dans les deux pays.

En bref :
  • Si vous vivez en Allemagne, votre succession est en principe régie par la loi allemande, même si vous êtes brésilien.
  • Vous pouvez choisir la loi brésilienne dans votre testament, car c'est la loi de votre nationalité.
  • Les immeubles et autres biens situés au Brésil doivent faire l'objet d'un inventaire au Brésil (inventário).
  • La succession peut être imposée dans les deux pays : en Allemagne (Erbschaftsteuer) et au Brésil (ITCMD).
  • Un testament bien préparé évite les conflits entre les deux lois et apporte plus de sécurité à la famille.

Quelle loi s'applique à la succession d'un Brésilien qui vit en Allemagne ?

Depuis 2015, le règlement européen sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012, appelé EuErbVO en Allemagne) s'applique en Allemagne et dans presque toute l'Union européenne. Selon la règle générale, la succession est régie par la loi du pays où la personne avait sa résidence habituelle au moment du décès.

En pratique, cela signifie qu'un Brésilien qui vit en Allemagne voit en principe sa succession régie par la loi allemande, et non par la loi brésilienne. La nationalité, à elle seule, n'y change rien.

Le Brésil suit un critère semblable : selon la loi d'introduction aux normes du droit brésilien (LINDB), la succession obéit à la loi du pays où le défunt était domicilié. Il existe une exception importante : lorsque le défunt était étranger et laisse un conjoint ou des enfants brésiliens, la loi brésilienne peut s'appliquer aux biens situés au Brésil chaque fois qu'elle leur est plus favorable.

Est-il possible de choisir la loi brésilienne ?

Oui. Le règlement européen permet de choisir, par testament, la loi du pays dont on a la nationalité. Un Brésilien qui vit en Allemagne peut donc décider que sa succession suivra la loi brésilienne. Les personnes qui ont la double nationalité peuvent choisir la loi de l'un ou l'autre pays.

Ce choix doit figurer clairement dans le testament. Il fait une différence, car les deux lois traitent les héritiers de façon très différente, comme le montre la comparaison ci-dessous.

Différences entre la loi allemande et la loi brésilienne

ThèmeLoi allemandeLoi brésilienne
Part garantie aux héritiersLes enfants, le conjoint et, à défaut d'enfants, les parents ont droit à une part minimale (Pflichtteil) : la moitié de ce qu'ils recevraient sans testament, versée en argentLes descendants, les ascendants et le conjoint sont héritiers réservataires (herdeiros necessários) : la moitié du patrimoine (la legítima) leur est réservée
Conjoint avec enfants, sans testamentDans le régime matrimonial le plus courant (Zugewinngemeinschaft), le conjoint reçoit en principe la moitié de la succession et les enfants se partagent l'autre moitiéLe conjoint concourt avec les enfants selon le régime matrimonial
Testament de coupleLe testament conjoint du couple est permis, comme le « testament berlinois » (Berliner Testament)Le testament conjoint n'est pas permis ; chacun fait le sien
Forme du testamentEntièrement écrit à la main et signé, ou établi devant notaire (Notar)Public (devant notaire), mystique ou privé, avec témoins

Le régime matrimonial influence aussi le résultat. Si vous vous êtes marié au Brésil, consultez aussi notre article Le mariage au Brésil est-il valide en Allemagne ?

Et les biens au Brésil ?

Même si la succession suit la loi allemande, les biens situés au Brésil, comme les immeubles, les comptes et les véhicules, doivent faire l'objet d'un inventaire au Brésil (inventário). Selon le Code de procédure civile brésilien, seule la justice brésilienne peut procéder à l'inventaire et au partage des biens situés dans le pays, même si le défunt vivait à l'étranger.

En pratique, la famille doit généralement mener deux procédures :

  • En Allemagne : le certificat d'héritier (Erbschein) ou le certificat successoral européen (Europäisches Nachlasszeugnis), pour les biens situés en Allemagne et dans d'autres pays de l'Union européenne.
  • Au Brésil : l'inventaire, judiciaire ou, dans certains cas, devant notaire, pour les biens situés au Brésil.

Les décisions et les documents d'un pays ne sont pas toujours acceptés automatiquement dans l'autre. Pour en savoir plus, consultez notre page Reconnaissance des décisions étrangères.

Un testament fait en Allemagne est-il valable au Brésil ?

Il peut l'être, à condition de respecter les formalités de la loi du pays où il a été établi. Pour produire ses effets au Brésil, le testament fait en Allemagne doit en principe être apostillé, traduit par un traducteur assermenté et enregistré par la justice brésilienne avant l'inventaire.

Certaines familles choisissent de faire deux testaments, un pour les biens dans chaque pays. Dans ce cas, il est essentiel que l'un ne révoque pas l'autre par inadvertance et que les deux soient cohérents entre eux.

Impôts : la succession peut être imposée dans les deux pays

En Allemagne, l'impôt sur les successions (Erbschaftsteuer) porte sur l'ensemble du patrimoine hérité, y compris à l'étranger, lorsque le défunt ou l'héritier vit en Allemagne. Chaque héritier bénéficie d'un abattement qui dépend du degré de parenté :

HéritierAbattement en Allemagne (tous les 10 ans)
Conjoint ou partenaire enregistré500 000 €
Enfants400 000 €
Petits-enfants200 000 €
Frères et sœurs, neveux et nièces, et autres20 000 €

Au-delà de l'abattement, les taux vont de 7 % à 50 %, selon le lien de parenté et le montant.

Au Brésil, l'impôt sur les successions est l'ITCMD, perçu par les États, avec un taux maximal de 8 %. La loi complémentaire (Lei Complementar) 227/2026 a encadré sa perception lorsque le défunt vivait à l'étranger ou que des biens se trouvaient hors du pays. Les changements dépendent de lois des États et devraient s'appliquer, dans la plupart des cas, à partir de 2027.

Le Brésil et l'Allemagne n'ont pas de convention pour éviter la double imposition des successions. Dans certains cas, l'impôt payé à l'étranger peut être imputé sur l'impôt allemand, mais cela dépend du type et de la situation des biens. C'est pourquoi la planification fiscale doit tenir compte des deux pays.

Pourquoi ce sujet est d'actualité

En octobre 2026, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) a entendu les parties dans deux procédures relatives à l'impôt sur les successions, qui contestent les abattements, les taux et l'évaluation des immeubles. La décision est attendue au printemps 2027. Parallèlement, les partis discutent d'une réforme de cet impôt.

D'ici là, les règles actuelles continuent de s'appliquer. Pour les personnes qui ont un patrimoine dans les deux pays, c'est un bon moment pour revoir le testament, les donations et la planification successorale.

Checklist : ce qu'il faut faire maintenant

  • Faites l'inventaire de vos biens au Brésil et en Allemagne.
  • Décidez si votre succession doit suivre la loi allemande ou la loi brésilienne.
  • Rédigez ou révisez votre testament, avec le choix de loi par écrit.
  • Vérifiez votre régime matrimonial et s'il est enregistré en Allemagne.
  • Évaluez les impôts dans les deux pays avant de faire des donations de votre vivant.
  • Conservez les actes, titres de propriété et relevés dans un endroit que votre famille connaît.

Sources officielles

Planification successorale entre le Brésil et l'Allemagne

Chaque famille a une combinaison différente de biens, de nationalités et de régime matrimonial. Une planification anticipée évite les litiges, les frais et les retards pour ceux qui restent. Découvrez notre domaine Droit successoral et successions et, si vous voulez sécuriser votre situation, contactez notre équipe.

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Si vous êtes aussi confronté à des questions familiales entre les deux pays, lisez Marié(e) au Brésil, je vis en Allemagne : où puis-je divorcer ?

Ce contenu est informatif et reflète les règles en vigueur en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquemment posées

En principe, la loi allemande, car le règlement européen sur les successions applique la loi du pays de résidence habituelle au moment du décès. Vous pouvez choisir la loi brésilienne par testament.
Oui. Une personne de nationalité brésilienne peut choisir, par testament, que sa succession suive la loi du Brésil. Ce choix doit être écrit clairement.
Oui. Selon la loi brésilienne, seule la justice brésilienne peut procéder à l'inventaire et au partage des biens situés au Brésil, même si le défunt vivait en Allemagne.
Il peut l'être, s'il respecte les formalités de la loi allemande. Pour produire ses effets au Brésil, il doit en principe être apostillé, traduit et enregistré par la justice brésilienne.
Oui. L'Allemagne peut percevoir l'impôt sur les successions (Erbschaftsteuer) et le Brésil l'ITCMD. Il n'existe pas de convention entre les deux pays pour éviter la double imposition des successions, d'où l'importance de la planification.
Selon les règles actuelles, 500 000 € pour le conjoint, 400 000 € pour chaque enfant, 200 000 € pour chaque petit-enfant et 20 000 € pour les frères et sœurs, neveux et nièces et autres héritiers, tous les 10 ans.